Un agent public doit avoir été amené à
établir de bonne foi une constatation fausse. Pour réaliser l'infraction, il n'est pas
requis que l'auteur utilise le faux, ni même qu'un préjudice soit causé ou un
avantage obtenu (Jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral SK.2019.12 du 23 avril 2021 consid. 4.2.3 et la référence citée).
Selon l'art. 110 al. 5 CP et sous réserve des exceptions prévues par cette
disposition, sont des titres authentiques, tous les titres émanant des membres
d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de
leur fonction.