Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP, ainsi que de la
doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 2831-2832), sous réserve des quelques compléments
suivants.
L’art. 253 CP vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en
qualité d'auteur médiat (ATF 144 IV 13 consid.