L’officière d’état civil l’aurait aisément reconnue si elle avait opéré les
vérifications qui s’imposaient. En outre, la fausse identité de la prévenue était
même connue de l’état civil avant le 29 octobre 2017. Il ne peut dès lors pas y avoir
eu de tromperie.
14.2 Principes juridiques
14.2.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art.