Or, le
délai de prescription de l’infraction de faux dans les certificats était échu au
moment où le jugement de première instance a été rendu, de sorte que l’infraction
serait prescrite. Deuxièmement, Me B.________ a fait valoir que la prévenue
n’avait pas l’intention de tromper l’officière d’état civil, mais n’avait agi que dans le
but de se conformer à ses obligations légales, à savoir annoncer la naissance de
ses enfants, respectivement son mariage, sans pouvoir donner sa véritable identité
au vu de sa situation, de sorte que l’élément constitutif subjectif de l’infraction n’est
pas réalisé.