23
les actes de naissance sont des pièces de légitimation, les faits reprochés à la
prévenue tombent en tous les cas sous le coup de l’art. 252 CP. Dès lors que selon
la doctrine, l’art. 252 CP prime l’art. 253 CP, ce dernier serait inapplicable. Or, le
délai de prescription de l’infraction de faux dans les certificats était échu au
moment où le jugement de première instance a été rendu, de sorte que l’infraction
serait prescrite.