14. Obtention frauduleuse d’une constatation fausse, évent. faux dans les
certificats (ch. I.1.2., I.1.3. et I.1.4. AA)
14.1 Arguments de la défense
14.1.1 Lors des débats d’appel, Me B.________ a soulevé trois griefs à l’encontre du
jugement de première instance. Il a premièrement fait valoir que dans la mesure où