- condamné C.________ :
1. à une peine privative de liberté de 10 mois ;
le sursis à l’exécution de la peine privative de liberté a été accordé, le délai
d’épreuve ayant étant fixé à 2 ans ;
les mesures de contrainte subies de 240 jours (comprenant le solde de 126 jours de
détention provisoire compte tenu de l’arrêt de la Cour suprême du 16 juin 2021 SK
20 380 et les 758 jours de mesure de substitution pondérés à hauteur de 114 jours)
ont été imputées à raison de 240 jours sur la peine prononcée ;