20
26. Deuxième instance
26.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit
une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en
première instance par un juge unique.
26.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis par 5 %,
soit CHF 200.00, à la charge du prévenu, qui obtient presque entièrement gain de
cause.