En effet, aucune infraction n’a été commise
entre cette date et le 29 avril 2020 (délai d’épreuve d’un an), le prévenu ayant
attendu le mois de septembre 2020 pour reprendre ses activités délictueuses. En
tout état de cause, il n’y aurait pas eu lieu de prononcer une réintégration, l’infraction
commise étant une contravention.
22.2 La procédure de réintégration est donc classée.

VI. Expulsion

23. Les dispositions relatives à l’expulsion ne trouvent pas application en l’espèce, seule
une contravention ayant été retenue (art. 105 al. 1 CP).

VII. Frais