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16. Genre de peine
16.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu
de se référer aux motifs du premier jugement (D. 1004). Une amende doit être
prononcée en l’espèce, seule une contravention ayant été commise.

17. Cadre légal
17.1 Dans la présente affaire, le cadre légal va jusqu’à CHF 10'000.00.