De même, s’agissant
du logement, c’est par deux fois que le prévenu a caché la réalité de sa situation
personnelle au G.________ (une fois à la rue D.________ et la seconde à l’avenue
F.________, plus de 3 ans plus tard). Finalement, le prévenu a encore obtenu
indûment des prestations liées aux études prétendument suivies par sa fille aînée.
Dès lors, l’infraction susmentionnée a été commise à cinq reprises. Les
considérations qui précèdent ne contreviennent au surplus pas à l’interdiction de la
reformatio in peius, le dispositif du jugement attaqué indiquant que l’infraction a été
commise « à réitérées reprises » (D. 963).
14.8