no 13 ad
art. 148a CP), de sorte que l’infraction n’est pas réalisée pour cette période et qu’une
libération de la prévention correspondante doit être prononcée.
14.6 Pour le reste, le Service social s’est basé sur sa représentation erronée de la
situation personnelle du prévenu et lui a versé indument des prestations de l’aide
sociale. Le prévenu a agi avec conscience et volonté, ainsi que dans le but d’obtenir
des prestations supérieures à celles auxquelles il aurait eu droit en annonçant sa
situation personnelle réelle.