Un montant supérieur aurait pu être retenu concernant la différence de loyer relative
à l’appartement de l’avenue F.________ (par exemple CHF 375.00, correspondant
à la moitié du loyer y relatif). Toutefois, seul un montant de CHF 8.35 a été renvoyé
dans l’acte d’accusation pour les différences de loyer, sans distinction entre les deux
appartements concernés (note de pied de page no 14). La 2e Chambre pénale qui
est liée aux montants mis en accusation ne peut pas amplifier cette somme
faussement calculée.