37 l. 56-66 ; 955 l. 42 – 956 l. 7), ne
font pas l’objet du verdict de culpabilité prononcé, mais sans qu’une libération n’ait
été prononcée (comme telle était l’intention de l’instance précédente, D. 1001). Une
condamnation en appel pour ces faits contreviendrait à l’interdiction de la reformatio
in peius. Il y a dès lors lieu de prononcer une libération formelle pour ces faits (en
tant qu’ils sont postérieurs au 1er octobre 2016). Ils ne seront dès lors pas examinés
plus avant.
11.1.2