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traitées. Ceci est d’autant plus vrai au vu des modalités d’exécution entrant en ligne
de compte étant donné la quotité de la peine possible en vertu de l’interdiction de la
reformatio in peius.

15. Cadre légal
15.1. S’agissant des éléments relatifs au cadre légal et concours, il peut être renvoyé
aux motifs pertinents de la première instance (D. 246-247).