FF 2021 2997) entrée en vigueur le
1er juillet 2023, ni dans celle de la LCR entrée en vigueur le 1er octobre 2023 (selon
la modification de la loi fédérale sur la circulation routière du 17 mars 2023 ;
RO 2023 453). La conduite sans autorisation est punie d’une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 95 al. 1 LCR), tandis que
les autres infractions sont toutes punies par une amende, étant des contraventions.