La défense admet aussi dans sa présentation des faits dans l’appel motivé que le
prévenu savait que la procédure administrative était en cours et qu’il était
représenté par Me G.________ (D. 274, 3ème paragraphe). Seul demeure finalement
l’argument selon lequel le prévenu n’avait pas pris connaissance de la décision
transmise par Me G.________, car I.________ était fermé en raison du COVID-19
et qu’il n’avait pas relevé les courriels de la messagerie électronique
professionnelle quotidiennement durant la période en question.
11.5.