recevoir une décision (D. 157 l. 32-37). Cette restitution du 5 novembre 2020 était
provisoire et sous réserve de l’issue de la procédure pénale en cours pour les faits
du 4 juillet 2020, puisqu’il figure sur ce courrier l’indication expresse que le
F.________ restait « désormais dans l’attente de l’issue qui sera[it] donnée à la
procédure pénale ». Les faits du 4 juillet 2020 ont fait l’objet de l’ordonnance pénale
rendue par le ministère public le 13 novembre 2020.