1.1 p. 230 et les références citées). Ce devoir procédural
ne naît toutefois qu'avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de
la procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227 s.; 130 III 396 consid. 1.2.3 p.
399 Arrêt du Tribnal fédéral 1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.1). Dans ces
conditions, une décision est considérée comme reçue lorsqu'elle parvient dans la
sphère d'influence du destinataire, de sorte qu'il peut en prendre connaissance. Il
n'est pas exigé que le destinataire reçoive effectivement l'envoi et lise son contenu
(ATF 142 III 599 consid. 2.4.1, 122 I 139 consid.