– 24).
10.4.2.Les communications par voie électronique sont considérées reçues lorsqu’elles
sont parvenues dans la sphère d'influence du destinataire, ce qui pour un courriel
correspond au moment où le message est accessible sur la « boîte » (mailbox) du
destinataire. Cela suppose néanmoins que celui-ci a communiqué à l’avance son
adresse électronique à l’expéditeur.