La rémunération des mandats
d’office n’a pas été contestée, mais l’obligation de remboursement est susceptible
d’être revue. Tel n’est toutefois pas le cas concernant la rémunération de Me
D.________, pour laquelle il n’y a pas d’obligation de remboursement et qui est dès
lors entrée en force. Les modalités d’effacement prévues pour les données
signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas susceptibles
d’entrer en force indépendamment des peines prononcées et pourront donc aussi
être revues.