66a ou
66abis CP est entrée en force. L’al. 3 prescrit que l’autorité compétente peut
reporter l’exécution du renvoi ou de l’expulsion pour une période appropriée
lorsque des circonstances particulières telles que des problèmes de santé de la
personne concernée ou l’absence de moyens de transport le justifient. Elle délivre
une confirmation écrite de report du renvoi ou de l’expulsion à la personne
concernée.