8. Principes juridiques
8.1 Aux termes de l’art. 66a al. 1 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), le juge
expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions figurant
dans le catalogue de cette disposition légale, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
8.2 Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut toutefois exceptionnellement renoncer à une
expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et
que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de
l’étranger à demeurer en Suisse.