2.3. pour la première instance :
Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 49.90 200.00 CHF 9’980.00
Débours soumis à la TVA CHF 768.00
TVA 7.7% de CHF 10’748.00 CHF 827.60
Total à verser par le canton de Berne CHF 11’575.60

Part à rembourser par la prévenue 50 % CHF 5’787.80
Part qui ne doit pas être remboursée 50 % CHF 5’787.80