- En ce qui concerne la rédaction de l’appel joint, les activités des 4 et
5 juillet 2022 relatives à la rédaction du projet d’appel joint seront réduites de
moitié et celles des 18, 19, 20, 21, 26 et 31 octobre 2022 seront réduites de
13 heures et 40 minutes à 7 heures, étant donné qu’il s’agissait pour l’essentiel
des mêmes arguments que ceux avancés en première instance ;
- Enfin, une activité de 30 minutes sera retenue pour la rédaction de la prise de
position suite à l’appel motivé du Parquet général, celle-ci étant relativement
brève et ne présentant aucune complexité.