RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à
CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique.
Les frais fixés comprennent l’émolument pour la participation du Parquet général à
la procédure d’appel (art. 21 let. b DFP).
28.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance doivent être
répartis entre les parties. Au final, la prévenue obtient une libération conséquente,
une réduction considérable de la peine pécuniaire et la suppression de l’amende
additionnelle.