1 CP pour sévir
contre les abus envers le patrimoine de la collectivité publique. Le Parquet général
a partant conclu à une expulsion pour une durée de 5 ans.
25.2.2 La défense, quant à elle, retient que l’intégration de la prévenue doit être qualifiée
de bonne car elle réside en Suisse depuis 20 ans, elle parle parfaitement français