20. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
20.1 Le montant des infractions est relativement élevé et le mode opératoire à la limite
de l’escroquerie, la prévenue ayant déployé une énergie criminelle non négligeable
pour dissimuler le fait qu’elle n’était en réalité pas séparée de son mari. Par
ailleurs, la durée de commission (17 mois) doit être qualifiée de relativement
longue. On relèvera également que c’est uniquement du fait que le Service de
l’action sociale a clôturé le dossier de la prévenue que l’infraction a cessé.