19. Eléments relatifs à l’acte
19.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, les motifs de la première instance ne sont
que partiellement pertinents (D. 1650) et il convient dès lors de reprendre en détail
ce point. La 2e Chambre pénale retient que, par son comportement, la prévenue a
porté atteinte de manière considérable au patrimoine de la collectivité publique
puisqu’elle a ainsi obtenu indûment des prestations durant presque 17 mois pour
un montant s’élevant à plus de CHF 50'000.00. Sans être extrêmement raffiné, le
mode opératoire ne s’est pas limité à une simple omission de déclarer qu’elle