18. Droit applicable, genre de peine, cadre légal
18.1 Les considérants du jugement de première instance contiennent une présentation
des principes régissant la question du droit applicable en vertu de la lex mitior
(art. 2 al. 2 CP ; D. 1647).
18.2 Une comparaison entre l’ancien et le nouveau droit est sans pertinence dans la
présente affaire. En effet, doctrine et jurisprudence s’accordent à dire que, lors de
l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pendant l’exécution d’un délit continu, seul le
nouveau droit doit trouver application (DONGOIS/LUBISHTANI, in Commentaire
romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, nos 38-39 ad art.