Le Tribunal fédéral a retenu que l’infraction prévue à l’art. 148a CP englobe toute
tromperie, que ce soit par le biais de déclarations fausses ou incomplètes ou en
passant sous silence certains faits. Se référant au message du Conseil fédéral
(« On observe un tel comportement passif lorsque quelqu’un omet de signaler que
sa situation s’est améliorée par exemple. Selon les lois cantonales en matière
d’aide sociale, les personnes requérant de l’aide sont tenues de fournir des
renseignements complets et véridiques sur leur situation personnelle et
économique.