15. Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
(art. 148a CP)
15.1 Éléments constitutifs
15.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale au sens de
l’art. 148a du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de la doctrine et de la
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs de la première instance
(D. 1646), sous réserve des quelques compléments suivants.
15.1.2 Le Tribunal fédéral a retenu que l’infraction prévue à l’art.