Le Tribunal administratif aurait pu faire de même, ce d’autant
que les faits étaient établis à suffisance de droit. Ces choix procéduraux des
instances de recours ne sauraient conduire rétroactivement à une condamnation
pénale pour la période qui a suivi la découverte par le Service d’action sociale de
D.________ (lieu) que la vie commune de la prévenue et de son mari s’était
poursuivie. La période pertinente pour déterminer si une obtention illicite de
prestations d’aide sociale a été commise se termine donc à fin février 2018.