D.________(lieu) envisage de
rendre une décision et de prononcer les sanctions relatives à la violation constatée,
par là de fermer votre dossier. (…). Dans ce contexte, et avant de statuer, un délai
de 20 jours dès réception de la présente vous est imparti pour nous faire parvenir,
par écrit vos remarques. Nous vous invitons dans le même délai à nous
transmettre les documents relatifs aux faits que nous invoquons ».
13.8 Le 6 mars 2018, une décision de suppression de l’aide matérielle a d’ailleurs été
rendue par le Service d’action sociale de D.________ (lieu) avec effets au 1er mars
2018 (D. 296)