4. Application de la procédure écrite
4.1 L’art. 406 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) permet à la
juridiction d’appel de traiter l’appel en procédure écrite dans certaines
circonstances. L’al. 2 de ce même article permet toutefois à la direction de la
procédure d’ordonner la procédure écrite avec l’accord des parties lorsque la
présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable (let. a) et lorsque
l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique (let. b).