Le Parquet général (D. 1765-1770) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 23 février 2022 est
entré en force dans la mesure où il fixe l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires
de Me B.________ par un montant de CHF 11'575.60 ;
2. Reconnaître A.________ coupable d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale, infraction commise entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2019 à
C._