37. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
37.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de B.________, répertoriés sous le PCN 10 831034 89, se fera selon
la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi
sur les profils d'ADN ; RS 363), en relation avec l’art. 354 al. 4 let. a CP s’agissant
des données signalétiques biométriques.
37.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.