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36.2 En l’espèce, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des
citoyens de l’Union. La peine prononcée à son encontre est supérieure à la limite
d’une année (de peine-menace) requise pour l’inscription au Système d’information
Schengen.