66a let. d CP ne saurait être retenue, dès lors que la violation de
domicile et le vol pour lesquels le prévenu a été condamné ont été commis au
préjudice de deux sociétés différentes et qu’ainsi, aucun vol en lien avec une
violation de domicile n’a été commis.
25.2 Quant au Parquet général, en résumé, il a relevé qu’il s’agit d’un cas d’expulsion
obligatoire en l’espèce et que les conditions de la clause de rigueur ne sont pas
remplies, puisque le prévenu est divorcé, que les enfants issus de cette union
vivent avec leur mère, que le prévenu a de la famille proche en Serbie et que les