Un délai
de 20 jours a été imparti au Parquet général pour déposer un mémoire de réponse.
3.11 Le Parquet général a déposé son mémoire de réponse le 17 novembre 2022, dont
le Président e.r. a pris et donné acte par ordonnance du 22 novembre 2022. Il n’a
en outre pas ordonné de nouvel échange d’écritures, donnant toutefois la