autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de
B.________ et répertorié sous le numéro PCN 10 831034 89 soit soumise après l’échéance
du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils d’ADN) ;
5. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art.
17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
6. l’inscription dans le système d’information