14. Contravention au Règlement concernant les déchets de la commune de
Bienne
14.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
contravention au Règlement concernant les déchets de la commune de Bienne (ciaprès : le Règlement), il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première
instance (D. 117).
14.2 Tel qu’exposé ci-dessus, c’est à juste titre que la première instance n’a pas retenu
à l’encontre de A.________ le dépôt d’un sac rempli d’ordures, mais au contraire a
retenu que le prévenu avait laissé son sac en papier pendant une semaine dans la