12. Fait non contestés et faits contestés
12.1 Il est rappelé qu’il n’est en l’espèce pas contesté que A.________ a laissé son sac
de papier entreposé dans la rue devant son immeuble le 25 mai 2021 au soir
jusqu’au ramassage par le service de la voirie le 3 juin 2021, alors même qu’il avait
été en mesure de constater que son sac de papier n’avait pas été ramassé (D.
128).