1. Mise en accusation
1.1 Par ordonnance pénale faisant office d’acte d’accusation du 29 septembre 2021
(ci-après également désignée par OP), le Ministère public du canton de Berne a
demandé la mise en accusation de A.________ pour les faits et infractions suivants
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 25-30) :
contravention au Règlement concernant les déchets de la commune de Bienne
commise le 3 juin 2021 vers 13:00 heures, à Bienne, Chemin B.________, par le fait d’avoir déposé
un sac en papier rempli d’ordures sans vignette officielle.