Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

Prévention contravention au Règlement concernant les déchets de la
commune de Bienne

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 3 mars 2022 (PEN 2021 849)
Considérants