20. Indemnité pour les dépenses
20.1 Pour la fixation de l’indemnité due au prévenu au bénéfice d’un avocat de choix
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure, il sied d’appliquer les mêmes règles que pour la détermination des
dépens exposées ci-dessus (ch. 17). L’indemnité peut être réduite ou refusée aux
conditions fixées à l’art.