Il n’a en
particulier pas été demandé à Q.________ s’il avait entrepris de récupérer la
différence entre la TVA française et suisse et ce dernier n’a fait aucune
déclaration à ce sujet, hormis qu’il n’avait reçu aucun document de
dédouanement (D. 315 l. 11-12). On ne peut donc pas nécessairement faire
découler de cette facture et de l’absence de formulaire de dédouanement que
ces échafaudages n’auraient de toute évidence pas été livrés depuis la
France.
d) La facture du 2 février 2016 établie à l’attention de Q.________ pour les
échafaudages litigieux, l’est au nom de AC.