10. Obligation de dénoncer du Tribunal de première instance selon l’art. 302 CPP
et modification et compléments de l’acte d’accusation selon l’art. 333 CPP
10.1 Tout d’abord, même si l’appelante ne conteste pas la libération du prévenu de toute
infraction à son préjudice en lien avec la prétendue revente d’échafaudages lui
appartenant à l’entreprise L.________ (ch. I.2 AA), elle fait valoir en appel que les
déclarations du prévenu au sujet de l’établissement des factures à L.________ en
D. 27 et 28 du dossier laisseraient clairement entrevoir la création de faux dans les
titres.