Préventions gestion déloyale, évent. appropriation illégitime, évent.
soustraction d'une chose mobilière et vols

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du
17 septembre 2021 (PEN 2019 214)

1
Considérants