43. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
43.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne d'A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’art. 354 al. 4
let. a CP.
43.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.